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Fixant le statut particulier du corps du personnel médical et technique de la Santé Publique du Togo,
Modifiant le décret n° 61-26 du 16 mars 1961 portant règlement sur le solde et les allocations accessoires accordées aux fonctionnaires de la République Togolaise,
Déterminant les mesures financières de nature à permettre au gouvernement de remplir les obligations découlant de l'adhésion de la République Togolaise à diverses organisations internationales,
Instituant un régime de congé de maternité en faveur des femmes non fonctionnaires employées dans le secteur public,
Portant suppression de l'attribution de gratification et de prime de fin d'année au personnel des CFT et Wharf, aux fonctionnaires des ex-cadres français dits généraux ou métropolitains, ainsi qu'aux agents non fonctionnaires en service aux CFT et Wharf du Togo et classés dans la convention collective ferrovière
Fixant les modalités de fonctionnement de la Caisse d'Épargne au point de vue administratif et comptable,
Fixant la rémunération des Chefs de Circonscription pendant la durée de leur fonction,
Fixant les conditions de nomination et portant attribution d'indices fonctionnels aux inspecteurs du Corps de Contrôle,
Portant création d'un service de répression du trafic illicite des stupéfiants au Togo,
Portant création d'une agence spéciale dans la circonscription administrative de Pagouda,