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Fixant les modalités d'application de la loi n° 62-8 du 14 mars 1962 créant l'Ordre National d'Honneur,
Réglementant l'utilisation des véhicules administratifs ainsi que l'octroi d'indemnités kilométriques et de prêts pour achat de véhicules,
Modifiant les articles 5 et 6 de l'arrêté n°153/PM/MTAS/FP du 2 septembre 1958 fixant les conditions d'avancement d'échelles des agents permanents,
Fixant les indemnités attachées à la fonction de Secrétaire d'État à la Présidence,
Portant relèvement de l'encaisse maximum en numéraire des bureaux de poste de l'intérieur,
Portant approbation et acceptation des dispositions des statuts de l'association internationale de développement,
Portant modificatif à la liste annexée au décret n° 61-99 du 13 novembre 1961 autorisant la vente libre de certains produits pharmaceutique,
Déterminant les limites territoriales des commissariats d'arrondissement de la ville de Lomé,