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Portant création d'une commission technique chargée de fixer les normes à exiger des sols et matériaux, et nommant les membres de cette commission,
Portant additif à la liste annexée au décret n° 61-99 du 13 novembre 1961 autorisant la vente libre de certains produits pharmaceutiques,
Fixant provisoirement la situation financière des fonctionnaires togolais tributaires de l'ex-caisse de retraités de la France d'outre-mer, admis à la retraite pour compter du 1er janvier 1962,
Portant modification des articles 237, 238 et 239 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier,
Portant création d'un quatrième commissariat d'arrondissement de la ville de Lomé
Fixant les conditions de perception de redevances instituées par l'article 17 du cahier des charges annexe au décret n° 56-6 du 16 novembre 1956 fixant les conditions d'occupation temporaire par la société Ministère du bénin d'une partie du domaine public
Fixant les conditions de perception de la taxe superficiaire annuelle sur les concessions minières de première et troisième catégories,
Fixant les conditions de perception de la taxe proportionnelle sur des phosphates de chaux et les conditions de circulation de ces produits,
Fixant les modalités d'application de la loi du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono,
Fixant les modalités d'application de la loi n° 61-38 du 28 décembre 1961 sur les marques de fabrique et de commerce,