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Fixant à nouveau le montant des retenues mensuelles pour la fourniture du logement et de l'ameublement,
Définissant la profession de boucher et les modalités d'abattage des animaux à l'abattoir,
Rapportant la convention collective applicable au personnel de la caisse de compensation des prestations familiales du Togo,
Portant approbation du budget primitif de la caisse de compensation des prestations familiales du Togo, exercice 1962,
Portant modalité d'application de la loi n° 61-36 du 23 novembre 1961 relative à la création de l'Établissement National des Éditions du Togo,
Fixant le statut particulier du corps des fonctionnaires de l'enseignement,
Érigeant certains villages autonomes en cantons dans la circonscription de Dapango,
Modifiant l'article 2 de l'arrêté 2 de l'arrêté n° 91/MF du 30 avril 1959 règlementant l'octroi d'indemnités relatives à l'utilisation des voitures personnelles des ministres,
Rapportant l'arrêté n° 117/PM du 19 mai 1959 portant octroi d'une allocation mensuelle aux élèves non fonctionnaires de l'école togolaise d'administration et lui substituant de nouvelles dispositions,
Portant rectificatif au taux annuel des bourses de l'arrêté n° 227/PM/MEN du 29 septembre 1959,
Définissant les modalités d'approbation des virements de crédits des budgets des collectivités secondaires,