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Fixant le statut particulier du corps des fonctionnaires des contributions directes,
Portant statut particulier du corps des fonctionnaires des chemins de fer et wharf,
Fixant le taux, l'assiette et le mode de perception de la taxe spéciale acquittée sur le tonnage des marchandises importées au profit de la Chambre de Commerce, d'Agriculture et d'Industrie du Togo,
Règlementant l'importation, la détention et la cession des armes perfectionnées ainsi que leurs munitions,
Portant additif à la liste annexée au décret n° 61-99 du 13 novembre 1961 autorisant la vente libre de certains produits pharmaceutiques,
Instituant un régime spécial de congé pour les membres du Gouvernement togolais,
Portant modification de l'annexe IV paragraphe A de l'arrêté n° 940-54/ITLS du 14 octobre 1954 fixant les conditions d'adaptation de la convention collective ferroviaire en vigueur à l'A,O,F aux agents non fonctionnaires du chemin de fer du Togo,
Autorisant les caisses de stabilisation des prix à placer leurs fonds de réserve au compte du trésor ouvert par le décret n° 61-122 du 27 décembre 1961,