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Fixant la portion saisissable des traitements et salaires et règlementant le recouvrement des créances des collectivités, établissements et organismes publics ou semi-publics.
Autorisant le cumul des fonctions de Procureur Général près la Cour d'Appel avec celles de Procureur Général près la Cour Suprême.
Modifiant la procédure de répartition de certains produits en matière de douane.
Agréant la Brasserie Togolaise (Togolandische Braueri Lomé) au bénéfice du régime fiscal particulier des entreprises agréées.
Portant autorisation de la vente libre de certains produits pharmaceutiques.
Fixant les conditions d'application de l'article 118 bis, du code des douanes
Approuvant la Convention du 20 novembre 1961 réglant les conditions d'exercice des droits de recherches des hydrocarbures au Togo en zone réservée par la Togo-American Oil Company Limited (Lomé Togo) et instituant six permis de recherches pour hydrocarbures
Relative à la détermination de la nouvelle solde de base et de l'indice de reclassement des fonctionnaires à partir des éléments actuels de leur rémunération.
Déterminant les conditions et modalités relatives à la présentation, l'enregistrement des candidatures à la présidence de la République, au déroulement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Portant création des bureaux de vote dans les communes et circonscriptions administratives de la République togolaise en vue du referendum et des élections à la Présidence de la République et à l'Assemblée nationale du 9 avril 1961.