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Organisant le régime des prestations familiales applicables au fonctionnaires de la République togolaise.
Fixant le modèle et la couleur des bulletins de vote à employer pour le referendum prévu par la loi du 1er mars 1961.
Fixant les conditions dans lesquelles les partis et groupements politiques pourront effectuer leur propagande à l'occasion du referendum sur la constitution.
Portant application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 61-11 du 1er mars 1961 relatives aux bulletins de vote.
Portant modification du décret du 3 janvier 1914 sur le secret et la liberté du vote, modifié par le décret du 7 mars 1958.
Déterminant les opérations du scrutin pour le referendum prévu par le décret n° 61-21 du 10 mars 1961.
Portant modification de la réglementation de cessions de médicaments et objets de pansement par les formations sanitaires publiques.
Portant modification au recueil des tarifs des chemins de fer et du wharf du Togo.
Accordant à la Togo Americana Oil Company, une autorisation personnelle spéciale valable pour les hydrocarbures sur tout l'étendue du Territoire du Togo et du plateau continental riverain.
Maintenant les ministres du gouvernement de la République togolaise dans les fonctions qui leur ont été précédemment attribuées.