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Abrogeant l'article 17 du code pénal et le remplaçant par des dispositions nouvelles
Complétant l'article 22 de la loi n°61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono.
Portant ratification de la convention générale relative à la situation des personnes et aux conditions d'établissement signée par les États de l'union africaine et malgache signée à Tananarive le 8 septembre 1961.
Fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée et de sortie.
Créant des commissions de surveillance des prisons et prévoyant leur composition et leur fonctionnement.
Créant des commissions de surveillance et modifiant l'arrêté n° 1/MJ. du 9 janvier 1961.
Relatif aux cessions consenties par les formations sanitaires publiques aux particuliers,
Portant réorganisation de l'examen du brevet d'études du premier cycle du second degré.
Portant reclassement indiciaire des soldes des officiers de la garde togolais.
Autorisant les chefs des établissements secondaires et techniques du Togo à recruter des élèves demi-pensionnaires payants et fixant le taux de la demi-pension.