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Accordant à la banque togolaise de développement le transfert du droit de location sur tout immeuble financé par elle jusqu'à complets remboursements du crédit consenti.
Portant adhésion de la République togolaise à la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs signée à Tokyo le 14 septembre 1963.
Portant création et organisation de la cour de sûreté de l'État et fixant la procédure à suivre devant elle
Portant acceptation de la recommandation n° 132 concernant l'amélioration des conditions de vie et de travail des fermiers, des métayers et des catégories analogues de travailleurs agricoles, adoptée par la conférence internationale du travail à sa 52è session du 25 juin 1968
Autorisant la République togolaise à accorder son aval au crédit d'investissement de la compagnie énergie électrique du Togo.
Portant ratification de la convention générale relative à la création d'une communauté économique du bétail et de la viande entre les États de l'entente.
Portant adhésion au protocole de Genève concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques signé à Genève le 17 juin 1925
Portant modification de l'ordonnance n°33 du 22 décembre 1969 portant loi de finances pour l'exercice 1970.
Approuvant une convention de prêt complémentaire pour le port autonome de Lomé.