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Portant fixation de l'indemnité particulière en faveur des membres de la cour de sûreté de l'État.
Fixant les conditions dans lesquelles les sociétés du Leasing ou de crédit-bail sont habilitées à exercer leurs activités.
Rectificatif à l'article 2 du décret n° 63-46 du 24 avril 1963 portant création d'une prime de rendement en faveur des agents de cadres et contractuels, et des agents permanents en service au réseau des chemins de fer et wharf .
Modifiant la circulaire n°8-MFEP du 28 février relative à l'exécution des transferts à destination de l'étranger .
Rectificatif du 19/2/70 à l'ordonnance n°28 du 25 juin 1968 fixant la limite d'âge applicable au personnel du corps des fonctionnaires des douanes.
Déterminant les sanctions pénales applicables en matière d'infraction aux dispositions concernant les obligations des employeurs dans le fonctionnement des régimes gérés par la caisse nationale de sécurité sociale,
Portant rectification des amendements aux articles 24 et 25 de la constitution de l'organisation mondiale de la santé adoptés par l'assemblée de la santé en 1967,
Portant ratification du protocole relatif aux mesures à prendre pour l'application de la convention d'association entre la communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette communauté conclu et signé à Yaoundé le 29 juillet 1969 par les Etats africains et malgache associés
Portant ratification du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires conclu entre les États membres de l'Organisation des Nations Unies et signé par la République togolaise le 1er juillet 1968.
Portant ratification de la convention générale de coopération technique en matière de personnel entre les États de l'union africaine et malgache signée à Libreville le 13 septembre 1962.
Portant ratification de la convention sur les privilèges et immunités de l'organisation africaine et malgache de coopération économique (OAMCE) signée à Tananarive le 12 septembre 1961.