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promulguant la loi N°48-1450 du 20 septembre1948, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme
abrogeant l'arrêté n° 982/AE du 23 décembre 1946 interdisant les sorties de maïs du Territoire
promulguant la loi n°49-1099 du 2aôut 1949,complétant l'article 18 de l'ordonnacedu 12novembre 1943 sur la nuilité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de ceux de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition
promulguant le décret qui:1° remplace par de nouvelles dispositions l'article 1 du décret du 6 août 1921, portant organisation générale du personnel des trésoreries coloniales( organisation distincte par groupe de colonies ou par colonie autonome du personnel des trésoreries); 2° intègre le personnel de la trésorerie du Togo dans le cadre de la trésorerie générale de l'A.O.F
relative à la réorganisation municipale en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, au Togo, au Cameroun et à Madagascar
général fixant la rentrée des classes à l'Ecole Technique Supérieure de Bamako
portant règlement d'administration publique abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 53-235 du 24 mars portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel des trésoreries des territoires d'outre-mer
fixant la limite d'âge des fonctionnaires de cadres du Togo tributaires de la Caisse de Retraites de la France d'Outre-Mer ou de la Caisse Locale des Retraites du personnel autochtone du Territoire du Togo.