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portant organisation des épreuves des examens professionnels prévus pour l'acces au principalat des médecins, pharmaciens, sages femmes africains et des infirmières visiteuses de l'AOF
promulgation de la loi N° 46-2152 du 7 octobre 1946 relative aux assemblées locales dans les territoires d'outre mer
promulgation du decret N° 46-2378 du 25 octobre 1946 portant création d'une assemblée représentative au togo
promulguant au Togo le decret n°54-828 du 5aout 1954 modifiant le decret n°51-1387 du 28 novembre 1951 fixant les attributions et l'organisation generale du service des mines et de la geologie de la France
relative à l'interprétation à donner aux dispositions de l'article 5, paragraphe III,3°, du décret n° 50-461 du 21 avril 1950, portant règlement d'administration publique relatif au régime des pensions de la caisse Intercolonieale de Retraites
promulguant le décret du 10 juillet 1950 modifiant le décret n° 48-1565 du 25 septembre 1948 instituant un tour de service outre-mer pour les fonctionnaires des cadres généraux relevant du ministère de la France d'outre-mer.
promulguant le décret n°48-1026 du 22juin1948,relatif à la création d'une indemnité attribuée aux personnels techniques de la météorologie nationale effectuant des vols de reconnaissances météorologiques
promulguant le décret du 10 juillet 1950 portant modification au décret n°53-267 du 30 mars 1953 instituant une école de sages-femmes africaines à Dakar.
promulguant au Togo le decret n°54-841 du 18 aout 1954 portant reglement d'administration publique completant en ce qui concerne les limites d'age ,le decret n°53-222 du 17 mars 1953 fixant le statut du corps des vétérinaires inspecteurs de l' elevage et des industries animales de la France d'outre-mer