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promulgation de la loi N° 46-2174 du 4 octobre 1946 relative à l'inégibilité
promulgation du decret N° 46-2150 du 5 octobre 1946 prescrivant une révision spéciale des listes électorales dans certains territoires d'outre mer
promulgation du la loi N° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'assemblée nationale
promulgation de la loi N° 46-2156 du 7 octobre 1946 modifiant la loi N° 46-2151 du 05 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'assemblée nationale
fixant les délais de procédures applicables ainsi que la date à partir de laquelle sera effectuée la révision des listes électorales prévue par le decret N° 46-2150 du 5 octobre 1946, prescrivant une révision spéciale des listes électorales dans certains territoires d'outre mer
promulgation du decret N° 46-2097 du 27 septembre 1946 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la france d'outre mer autres que l'indochine, l'ordonnance du 13 septembre 1945 modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
créant au bureau des affaires économiques une section chargée de l'action et des questions relatives aux eaux, forets et chasses
complétant l'annexe IV de l'arreté N° 288P du 7 juin 1945 fixant le statut général des cadres indigènes du togo
fixant les modalités et programmes des eamens ou concours pour l'adminission dans certains cadres locaux supérieurs du togo
ouvrant une enquete "commodo et incommodo" au sujet des emprises du chemin de fer autour des gares et traversées des agglomérations de bè, baguida, baguida plantation,messaplaka, kpeme et gounkopé
fixant le nombre et l'emplacement des écoles privées du territoire pour l'année scolaire 1946-1947