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promulguant le decret n°54-960 du 18 septembre1954 portant reglement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel du cadre general des officiers de port de la France d'outre -mer
portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles d'avancement dans les emplois publics et relatif à la situation des personnes militaires déportés et internés de la Résistance.
promulguant au Togo le decret n°54-966 du 18 septembre1954 etendant aux territoires d' outre -mer au Cameroun et au Togo la loi du 25 juillet 1952 relative au nom des enfants naturels
promulgation du decret N° 46-2068 du 25 septembre 1946 déterminat les conditions d'application aux electeurs ressortissants des territoires relevant du ministère de la france d'outre mer de la loi du 12 avril 1946, instituant une procédure exceptionnelle de vote par procuration en faveur de certaines catégories d'electeurs
relative aux arretés n°852 et 853-54/ITLS du 7 septembre 1954 fixant en l' absence de convention collective ,les conditions d'emploi du personnel non fonctionnaire des services publics
rapportant l'arrêté n° 213-52/F du 3 mars 1952 et autorisant l'avat du Territoire jusqu'à concurrence de 5 500 000 francs au prêt sollicité par la commune Mixte de Palimé auprès de la caisse Centrale de la France d'outre-mer
rendant exécutoire la délibération n°13/ATT. du 16 avril 1953 portant autorisation de mise en adjucation des lots invendus du lotissement du centre de Lama-Kara
portant création d'une Cabine téléphonique publique à Afagnagan (Cercle d'Anécho)
fixant le statut particulier du cadre supérieur des Services administratifs Financiers et Comptables du Togo.
promulgation de la loi N° 46-2173 du 1er octobre 1946 fixant à 23 ans l'age d'éligibilité aux assemblées ou aux colleges electoraux elus aux suffrage universel et direct