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fixant pour l'année 1950 le montant des redevances versées par le commerce aux socétés indigènes de prévoyance au titulaire du concassage des palmistes, du décorticage et de la manutention des arachides et du transport des graines de coton
portant réglementation de la régie eau et électricité d'atakpamé (service électricité ).
promulguant le décret n°53-380 du 28 avril 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'arrêté 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun ainsi que le regime des valeurs moblières émises par ces sociétés.
promulguant la loi n°53-305 du 10 avril 1953 prorogeant la loi n° 50-398 du 3 avril 1950 portant organisation provisoire des transports maritimes reconduite par les lois n°s 51-473 du 26 avril 1951 et 52-398 du 11avril 1952
promulguant l'arrêté interministériel du 16 mai 1953 portant création de la commission administrative paritaire pour le corps des vétérinaires inspecteurs de l'élevage et des industries animales de la France d'outre-mer.
instituant le Certificat d'Aptitude Professionnelle de menuiserie au Togo sous tutelle française
instituant le Certificat d'Aptitude Professionnelle d'ajusteur au Togo sous Tutelle française