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autorisant la vente des fils de laine et prescrivant la déclaration des stocks de certaines marchandises
Portant interdiction sur toute l'étendue du Territoire de la république du Togo de la protection d'un film cinématographique
instituant un tribunal coutumier dans la subdivision de Tsévié(cercle de lome)
rendant exécutoire la délibération dn° 66/Dom du 27 octobre 1949 de l'Assemblée Représentative du Togo autorisant l'affectation au Service des postes et Télécommunication du Territoire d'un terrain domanial urbain sis à Lama-Kara, Cercle de Sokodé
promulguant au Togo le décret n°53-347 du 20 avril 1953 modifiant le décret n°49-1365 du 23 août 1949, portant réorganisation du détachement de gendarmerie de l'Afrique Occidentale Française-Togo, modifié par le décret n°51-1456 du 18 décmbre 1951
