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promulguant le décret constatant la nullité de l'acte dit<<décret du 29août1942 >> portant réorganisation du cadre général des ports et rades des colonies
promulguant au Togo le decret n°54-961 du 18 septembre 1954 rendant applicables dans les territoires d' outre - mer ,au Togo et au Cameroun les articles 5et 10 de la loi n°53 - 148 du 25 fevrier 1953 relative à diverses dispositions d' ordre financier interessant l' epargne
portant modification à la circulation des trains voyageurs mixtes et marchandises sur la ligne du Centre et du Nord
promulguant le décret du 08février 1902rendant applicable aux colonies la loi du 23décembre 1901, réprimant les fraudes dans les examens et concours publics
créant un comité de surveillance, de discipline et de perfectionnement pour le centre de Rééducation des mineurs délinquants de Tové (Cercle de Klouto)
promulguant le décret du 12juillet1949 portant remise gracieuse de peines
promulguant au Togo le decret n°54 -976 du 30 septembre 1954 portant reglement d' administration publique relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du genie rural de la France d'outre -mer