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portant statut de la chefferie traditionnelle et modifiant ll'arrêté n° 951649/APA du 2 décembre 1949
promulguant l'arrêté ministériel fixant les conditons des concours direct et professionnel pour l'accession au grade d'adjoint technique des travaux publics des colonies
portant modication à l'arrêté n° 982-50/P du 18 décembre 1949 fixant le nouveau régime de solde des différents cadres du Togo régis par arrêtés
modifiant le décret n° 56-4 du 12 novembre 1956 portant création d'une caisse de stabilisation des prix du cacao
promulguant le décret n°53-267 du 30 mars 1953 organisant une école de sages-femmes africaines à Dakar.
promulguant le décret N°49-834 du 27juin1949 abrogeant le décret du 25aôut 1939 portant prohibition spéciale d'exportation de certaines cartes géographiques
portant application de la loi n°59-46 du 5 juin 1959 instituant une carte nationale dite carte des Economiquement faibles .
portant modification, en ce qui concerne les cadres locaux autochtones dits superieurs, à l'article n° 984-49/P du 18 décembre 1949, fixant les nouvelles soldes des cadres locaux autochtones
promulguant le décret rendant applicable dans les territoires relevant du commissariat aux colonies , autres que les Antilles et la Réunion , l'ordonnance du 17janvier 1944 relative aux procédures pénales demeurées indécises du fait de l'interruption des communications avec la Métropole
portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile