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rendant exécutoire la délibération n° 10/Dom/50 du 15 avril 1950 de l'Assemblée Représentative du Togo autorisant l'affectation au service de l'Agriculture d'un terrain domanial sis à Sotouboua, cercle de Sokodé
promulguant le décret n°49-774du 4juin 1949 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que l'Indochine, la législation en viguer dans la Métropole en matière d'adoption et de légitimation adoptive
réglementant les heures supplémentaires et les modalités de leur rémunération (Erratum)
promulguant au Togo le decret n° 53-274 du 27 mars 1953 fixant l'organisation et le service de la gendarmerie stationnée dans les territoiress relevant du ministère de la France d'outre-mer et dans les départements d'outre-mer, ainsi que les règles d'administration de son personnel.
portant suspension de l'importation des armes et des munitions au Togo
fixant les modalités d'application de la loi du 18 novembre 1955 modifiée par la loi du 5 juin 1959, relative à la réorganisation municipale en ce qui concerne les élections aux conseils municipaux .
promulguant le décret rendant applicable aux colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe, et la Réunion, ainsi qu'aux pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, la loi du 7 février 1924 relative aux témoins des actes de naissance et de décès ique, la guadeloupe et la Réunion ainsi qu'aux pays de protectorat
rapportant l'article 3 de l'arrêté n° 120/APA. du 02 mars modifiant l'organisation territoriale du cercle de Sokodé en ce qui concerne la Subdivision de Lama-Kara
promulguant au Togo le décret n°53-266 du 30 mars 1953 abrogeant le décret du 11 août 1944 instituant une école africaine de médecine et de pharmacie à Dakar.
Arrêté du 11 octobre 1958 portant modification du décret n° 55-185 du 2 février 1955 créant un fonds national de régularisation des cours des produits d'outre-mer
fixant le programme des épreuves de l'examen professionnel pour intégration des agents auxiliaires et journaliers du service de l'Agriculture dans le cadre local agricain des Moniteurs d'Agriculture du Togo