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relatif à la règlementation du survol des régions maritimes par des aéronefs en vol suivant les règles de vol à vue (V.F.R)
promulguant le décret portant règlement d'administration publique relatif aux offices coloniaux des changes
définissant pour les commandants de bord les procédues relevant aux plans de vol.
portant création d'un poste de Gendarmérie à Blitta (Cercle d'Atakpamé)
portant établissement de la zone protégée de Touaga-Nassablé (Cercle de Dapango) contre les feux de brousse
instituant un engagement à prendre par les étudiants bénéficiant d'une bourse d'études en dehors du Togo
portant emploi de fonds du Compte de Soutien et d'Equipement de la Production Locale