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promulguant le décret n° 52-1404 du 29 décembre 1952 relatif au fonctionnement des radiocommunications à la mobilisation et dans les cas prévus à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938
fixant les nouvelles taxes applicables aux objets de correspondance de toutes catégories, aux articles d'argents, aux chèques postaux et aux colis postaux dans le régime international.
modifiant l'arrêté n° 100/ PM du 20 mai 1958 portant nomination des membres du Gouvernement .
promulguant l'arrêté interministériel du 10 janvier 1953 fixant l'ouverture d'un second tour de scrutin pour l'élection de réprésentants des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature
abrogeant les dispositions des arrêtés n°5049 APA du 19janvier 1949 ,n°7649 APA du 26janvier 1949 et n°125-49APA du 8février 1949 déclarant contaminées de méningite cérébro-spinale les subdivisons de Sokodé, Mango, Dpango,Bassari et le cercle du centre
Modifiant l'arrêté n° 153 du 8 avril 1935 portant règlementation de la profession d'avocat défenseur auTogo.
portant création d'une cabine téléphonique publique à Sotouboa (Cerle de Sokodé)
portant modification de l'article 4 de la délibération n° 44/ATTdu 25 novembre 1955 portant refonte des textes institutifs de la taxe sur les transactions
prorogeant jusqu'au 30 avril 1958 le délai prévu par l'arrêté n° 16/PM/FP du 12 février 1957 pour l'intégration dans certains corps supérieurs
promulguant le decret n°49-660 du 12 mai 1949 portant dérogation temporaire aux règles de rerutement du cadre d'administration générale des colonies autres que l'Indochine
