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promulguant le décret n°52-1328 du 15 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 mars 1952 et relatif aux dépenses d'établissement des sociétés de crédit différé ainsi qu'à leurs frais d'aquisition
complétant l'arreté N° 288 P du 7 juin 1945 fixant le statut général des cadres locaux autochtones du togo
règlementant les modalités d'administration des fonctionnaires et agents de l'administration togolaise envoyés en France pour parfaire leur formation proffessionnelle .
concernant l'application des dispositions du titre II de la loi du 15 février 1946, relative aux effectifs au recrutement et aux limites d'age des fonctionnaires et agents des services publics
Fixant le prix de pension des élèves internes non boursiers des établissements secondaireduTogo
fixant les modalités de déplacement aux colonies des personnels des services géographiques coloniaux
Autorisation le mandatement d'une somme au profit de la caisse de compasation des prestations familiales du Togo
réglementant la transformation de demi bourses en demi pensions et le versement par les familles d'un complément de pension dans les établissements secondaires et tecniques du Togo (Rectificatif)
promulguant le décret n°52-1366 du 20 décembre 1952 modifiant le décret n°51-387 du 20 mars 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 et relatif à l'obtention des diplômes de docteur en médecine, chirurgien-dentiste et sage-femme par les étudiants de nationalité étrangère et à l'exercice de leur art par certains étrangers naturalisés