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fixant le mode de perception de l'impôt dû par les indigènes de la catégorie ordinaire dans la commune mixte et la subdivision administrative de lomé
instituant une majoration de reclassement en faveur des personnels de l'Etat au titre de la 2è tranche du reclassement de la fonction publique
promulgation du decret N° 46- 1866 du 23 aout 1946 portant réglémentation de la révision des listes electorales en AOF, en AEF au cameroun, au togo à la cote française des somalis, à madagascar et dépendances et aux comores
portant approbation du budget supplémentaires de la commune mixte de lomé pour l'exercice 1940
endant applicable l'arreté 3345 DT du 02 aout 1946 portant fixation de rémunérations de transports aérien postaux et modification de sur taxe avion
modifiant les articles 22, 41 et 43 des conditions générales pour les fournitures de toutes espèces à exécuter en vertu de marchés passés par l'administration dans le territoire du Togo en date du 25Août 1938
portant modification à l'arreté N° 267 F du 19 mai 1944 relatif au régime des déplacements du personnel des cadres locaux autochtones du togo
commplétant l'arrêté n° 2127 du 10 octobre 1940portant application en afrique oxidentale française de la loi du 20 août 1940 et de l'arrêté interministériel du 5 septembre 1940 relatifs aux prêts sur les stocks de produits entreposés dans les colonies et nomalement destinés à lapprovisionnement de la métropole .
fixant la valeur des index entrant dans la formule de réajustement des tarifs de vente de l'énergie électrique pour le deuxième trimestre de 1944
définissant les conditions d'attribution de gratification aux fonctionnaires du cadre général des travaux publics des colonies servant au réseau du togo, au personnel du cadre général des chemins de fer coloniaux, du cadre supérieur du cadre commun supérieur des chemins de fer de l'AOF du cadre local européen du chemin de fer et du wharf du togo ainsi qu'aux détaches des autres administrations et aux contractuels