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autirisant un prélèvement sur le fonds de réserve spécial du budget annexe du chemin de fer et du wharf .
fixant la valeur des index entrant dans la formule de réajustement des tarifs de vente de l'énergie électrique pour le 1er semestre 1957
promulguant la loi n°49-359 du 17 mars 1949 , rendant applicables en A.O.F. et au Togo les lois des 9juillet 1934 et 2avril1946 portant modification aux articles 187 et 193 du code d'instruction criminelle
complétant la liste des matières, objets produits et denrées de première nécessité ennexée à l'arrêté du 16 juillet 1940.
fixant la composition de la commission mixte paritaire en vue de la conclusion d'une convention collective pour le commerce
portant admission des mères célibataires salariés au bénéfice du régime des prestations familiales
portant augmentation de la taxe d'expédition, des actes d'état-civil et administratifs
portant création d'une taxe d'encombrement de la voie publique dans la ville d'Anécho