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déterminant dans lesquelles les jeunes gens originaires du Togo peuvent être admis à suivre les cours de l'Ecole Professionnelle d'Agriculture de Porto -Novo
portant annulation de crédits restés sans emploi à la clôture de l'exercice 1939 au budget annexe de l'explotation du chemin de fer et du Wharf .
relative à la validation pour la retraiteau titre de l'article 10 de la loi du 14avril 1924, de périodes passées au service du Travail obligatoire durant l'occupation allemande
fixant les détails d'application de l'article 5 du decret du 3 janvier 1946 portant création au togo d'un conseil du contentieux administratif
portant approbation de l'arrêté n°3/CMA en date du 15 janvier 1957 de la commune d'Anécho, créant une taxe de spectacle dans la ville d'Anécho
modifiant provisoirement l'arreté N° 346 APA du 16 juin 1943 fixant l'organisation et les attributions des bureaux du commisariat de la république du togo
autorisant un prélèvement sur le fonds de renouvelement du budget annexe de l'explotation du cheminde fer et du wharf
portant approbation de l'arrêté n°4/CMA en date du 15 janvier 1957 de la commune d'Anécho portant création d'une taxe d'encombrement de la voie publique dans la ville d'Anécho
modifiant l'arreté N°612 APA du 31 octobre 1942 réglémentant la circulation des indigenes etrangers à l'interieur du territoire du togo
complétant l'arrêté N°158F du24mars 1944 fixant les taux de cession de main-d'oeuvre pénale