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promulgation du decret N° 46-100 du 19 janvier 1946 relatif à l'enseignement aux colonies
Instituant une commission technique chargée de suivre et de constater les opérations relative à l'indemnisation des propriétaires privés, locataires, ou usagers en vertu de droits coutumier des terrains à occper par la Compagnie Togolaise des mines du Bénin pour l'esploitation du gisement de phosphate qui lui est conseilé
général désignant les notables pour former le collège des assesseurs près la cour d'assises du Togo pour l'année 1944
modifiant l'arreté N° 171 du 4 avril 1941 portant classement de la foret de tététou sud
fixant le montant et les modalités de perception de la taxe d'abattage des palmiers à huiles .
Modiant l'article 7 de l'arrêté n°52 du 27 janvier 1935 réglementant les poursuites en matière de contributions directes et taxes assimilées.
promulguant au Togo le decret du 26 mars 1938 portant ratification pour l' ensemble des colonies françaises à l effet d'y etre mis en application de la convention internationale des telecommunications et des reglements y annexés arreté à Madrid les 9 et 10 décembre 1932
promulgation du decret N° 46-1423 du 12 juin 1946organisant le cadre des vétérinaires africains
Portant compositon des plaques d'immatriculation des véhicules appartenant au personnel diplomatique ou au personnel consulaire au Togo.
fixant le maximum et la catégorie des gens de service dont les salaires sont à la charge du budget local du Togo ainsi que les moyens de transports mis à la disposition du secrétaire général du Territoire
promulgation du decret N° 46-1588 du 3 juillet 1946 portant modification à l'organisation de la justice française en AOF , en AEF à madagascare et dépendances, au caméroun, au togo et à la cote française des somalis