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fixant les heures de travail pour les fonctionnaires et agents permanentes du Service juridictionaires à lomé
portant application de la loi n° 59-3 du 6 janvier 1959 portant réorganistion comptable des services techniques duTogo.
portant création d'une inspection du nord du service des contributions directes
promulguant l'arrêté ministériel relatif àl'application du décret du 15 octobre 1950 réorganisant dans la métropole l'enseignement forestier tropical des personnels des services des eaux et forêts d'outre-mer
créant une régie de mesures recettes auprès du service de contrôle du conditionnement des produits.
promulguant le décret n° 50-1560 du 15 décembre 1950 portant modification du décret du 15 juillet 1944 réglant l'organisation générale et le statut du personnel des services des travaux publics, des mines et des techniques industrielles relevant du ministère de la France d'outre-mer.
fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée et de sortie