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réglementant le fonctionnement du service de contrôle du conditionnement des produits agricoles du territoire du Togo.
rapportant les autorisations d'ouverture de dépôts privés d'armes et munitions délivrés jusqu'à ce jour
promulguant le décret du 14 août 1939 concernant la procédure de fixation des taxes postales et des taux de conversion du franc-or en Afrique occidentale française
modifiant l'article 1er de l'arrêté modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 623 du 9 novembre 1941 fixant les prix d'achat à payer au producteur pour le cacao
abrogeant les arretes n° 279 et 280 des 16 et 17 mai 1938 mettant sous le regime de passeport sanitaire les voyageurs en provenance de la Gold Coast et mettant sous le regime de surveillance sanitaire les navires en provenance de Keta
promulguant l'ordonnance n° 63 du 7 janvier 1943 relative à la transcription provisoire des jugements et arrêts de divorce à la mairie d'Alger.
Télégramme Lettre circulaire concernant les mesures restrictives de la consommation du papier.
portant admission en non-valeur des cotes irrécouvrables et dégrèvements affèrents aux exercices 1937 et 1938
complétant l'arrêté n° 520 bis du 26 septembre 1934 portant codification de l'inspection .