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arrêté du 26 février 1943 de promulgation de l'ordonnance n°62 du 7janvier 1943 concernant les insertions obligatoires au journal officiel du haut commissariat
fixant le nombre de places mises au concours pour l'entrée à l'Ecole Primaire Supérieure et les conditions d'inscription
concernant les chambres de commerce dans les territoires relevant de l'autorité du secrétaire d'Etat aux colonies
portant modifications aux conditions de recrutement et de permissions du personnel des cadres locaux indigènes du Togo
déclarant les lois du 2 juin 1941 portant statut des juifs et prescrivant le recensement des juifs applicables aux territroires relevant du secrétairat d'Etat aux colonies qui n'ont pas été visés par lesdites lois
promulguant au le décret du 15 mai 1940 complétant le décret du 30 avril 1940 relatif à la probibition de sortie de certaines marchandises .
promulguant au Togo le décret n°47-1187 maintenant en vigueur au delà du 1er juillet 1947, l'acte dit loi du 14 mars 1942 codifiant le régime des prix, et les textes subséquents dans les territoires d'outre-mer où ils sont appliqués
portant réogarnisation de la chambre de commerce du territoire du Togo placé sous le mandat de la France
abrogeant et remplaçant le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 22 juillet 1939 modifiant les articles 26 et 13 du code d'instruction criminelle et supprimant la publicité des exécutions capitales dans les territoires relevant du ministère des colonies autres que les Antilles, la Réunion et les Iles Saint-Pierre et Miquelon