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Loi fixant le statut des fonctionnaires civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat
portant classement de la forêt de l'Atilakusé (subdivision de Palimé-Cercle du centre)
promulguant au Togo le decret du 13 mai 1938 relatif aux affectations des administrateurs des colonies et des administrateurs des services civils de l' Indochine
Loi suspendant provisoirement pour la durée du temps de guerre l'application des dispositons de l'alinéa 1er de l'article 49 du code de justice militaire pour l'armée de terre
promulguant le décret du 12 mai 1940 relatif au fonctionnement de la justice en afrique occidentle française .
transférant au général commandant les forces aérienne en Afrique du Nord les attributions du secrétaire d'Etat à l'aviation au regard de la compagnie air France en ce qui concerne les éléments de cette société stationnée en Afrique française et plus généralement les éléments de ladite société coupés de toute liaison avec la métropole
portant organisation du service des transmissions de l'Afrique occidentale française
promulguant au Togo le decret du 18 mai 1938 rendant applicable aux colonies française pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministere des colonies le decret du 2 mai 1938 creant une taxe complémentaire de annuités des brevets d' invention au profit de l' office national de la propriete industrielle
promulguant le décret du 15 mai 1940 appliquant aux territoires d'outre mer relevant du ministère des colonies les dispostions d décret du 27 mars 1940 relatif à la déclaration des biens et intéêts en pays ennemi ou occupé par l'ennemi