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réglémentant dans toute l'étendue du Territoire du Togo l'exercice de la clientèle rémunérée par tout médecin, pharmacien ou chimiste militaire, fonctionnaire ou contractuel
portant ouverture et annulation de crédits au budget de l'exploitation du chemin de fer et du wharf, annexe du budget local, exercice 1942
promulguant la loi qui fixe les sanctions applicables aux infractions à la réglementation de la radiotélégraphie et de la radiophonie définie par le décret du 15 décembre 1938 et ses modificatifs subséquents
modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 670 du 2 décembre 1941 fixant les prix d'achat aux producteurs pour le ricin
portant règlement du compte définitif des recettes et des dépenses du budget annexe de l'exploitation du chemin de fer et du wharf, exercice 1941
modifiant l'arrêté n° 244 du 12 mai 1940 réglementant la circulation nocture dans la ville de lomé des Togolais âgés de moins de seize ans.
modifiant l'article 4 de l'arrêté n°115 du 8 mars 1941 instituant au Togo un diplôme d'aptitude professionnelle
fixant pour compter du 1er janvier 1943 les tarifs kilométriques à percevoir pour l'utilisation des véhicules administratifs à gazogène ou à alcool par les divers services et les conditions d'application de ces tarifs aux S. I. P.....