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promulguant le décret du 04 avril 1940 appliquant aux colonies et territoires sous mandat les dispositions du décret du 29 février 1940 modifiant l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
fixant la réglementation relative au commerce et à la détention de l'or en A. O. F. suivi de l'instruction relative à son application.
promulguant le décret du 27 avril 1940 concernant l'encouragement à la production du sisal
modifiant la loi du 14 mars 1942 codifiant la réglementation en matière de prix et stocks de tous produits, objets et denrées....
relatif au contrôle douanier des importations et des exportations par la voie postale....
relatif à l'administrations des agents des cadres spéciaux de l'A. O. F. (extrait)
promulguant le décret 1er mai 1940 appliquant aux colonies, pays de protectorat et terroires sous mandat les décret des 18 et 20 novembre 1939 relatifs à la sécurité des transports maritimes et à la sécurité inférieure des navires de la flotte commerciale.