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promulguant au Togo le decret du 25 avril 1938 relatif à l' autorisation et à l' agrement des aérodromes privés dans les territoires sous mandat français placés sous l' autorité du ministre des colonies
promulguant le décret du 26 avril rendant applicables dans les territoires relevant du ministère des colonies les dispostions du décret loi du 20 janvier 1940complétant et modifiant la loi du 13 janvier 1938 portant revsion du code de justice militaire pour l'Armée.
promulguant au Togo le decret du 5 mai 1938 portant application aux colonies et territoires relevant du ministere des colonies du decret -loi du 31 aout 1937 interdisant l' installation dans les lieux publics de tous appareils distributeurs fonctionnant moyennant un enjeu et reposant sur l'adresse ou le hasard
modifiant l'arrêté n° 191 du 20 avril 1940 instituant au Togo un régime de licences pour l'exportation des palmistes.
promulguant au Togo le decret du 7 mai 1938 relatif aux conditions de recrutement des agents des services civils autres que l'indochine et ceux des territoires sous mandat
Circulaire relative à la journée nationale de la Croix Rouge Française au Togo.
promulguant l'ordonnance n°51 du 20 décembre 1942 relative au commerce avec l'ennemi
promulguant au Togo le décret du 4 mars 1940 relatif aux crimes et défits contre la sûreté de l'Etat en ce qui touche la protection des ouvrages fortifiés et des établissements militaires et maritimes aux colonies.
promulguant au Togo le decret du 8 mai 1938 rendant applicables aux colonies autres que les Antilles et la Reunion aux pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministere des colonies les dispositions de la loi du 18 fevrier 1938 qui a modifie les textes du code civil relatifs à la capacité de la femme mariée
Arrêté général pour l'application du décret du 29 décembre 1941 réformant le régime d'interdiction de séjour en A. O. F.