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promulguant le décret interministériels du 9 avril 1940 relatifs 1° au contrôle des expertations françaises vers les pays neutres 2° l'application des articles 9,10,12,13,et 14 du décret du 1er septembre 1939 sur l'interdiction de rapports avec l'ennemi.
promulguant le décret instituant un supplément familial de traitement en faveur des fonctionnaires des cadres coloniaux régis par décret.
promulguant le décret du 11 avril 1940 relatifs aux opérations prohibées ou autorisées dans les colonies et territoires africains sous mandat 2° au controle douanier applicable aux colonies et territoires africains sous mandat .
modifiant l'arrêté n° 488 du 1er septembre 1933 réorganisant le régime pénitentiaire au togo.
promulguant l'ordonnance n°43 du 17 décembre 1942 portant codification des ordonnance fixant le statut financier de l'Afrique française.
fermant à toute exportation agricole et plaçant sous la protection des autorités administratives les forêts- fétiche d'Agomévé, de Zohoumvé et d'Assevé (cercle d'anécho)
promulguant l'ordonnance n°44 du 18 décembre 1942 instituant une chambre de cassation en Afrique française.
promulguant l'ordonnance n°45 du 18 décembre 1942 instituant une commission des grâces.
promulguant au Togo le décret du 8 mai 1940 étendant aux colonies et territoirees relevant du ministère des colonies les dispositions du décret du 1er septembre 1939 portant modification de la loi du 12 juillet 1905 concernant les significations d'oppositions et de cessions faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposés de la caisse des dépots et consignations.