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fixant l'équivalent du franc-or applicable aux taxes télégraphiques internationales
modifiant l'arrêté n°605 A. E. du 29 octobre 1942 portant interdiction de la sortie du maïs de la zone nord du Togo
promulguant le décret du 29 mars 1940 portant mise en application de l'accod de payement et de l'arrangement relatif aux échanges commerciaux conclus entre la France et Italie , le 6 mars 1940.
fixant les conditions dans lesquelles pourront être accordées les dérogations aux prohibitions de sortie édictées par le décret du 28 août 1939
promulguant l'arrêté interministériel réglant le fonctionnement du fonds de solidarité coloniale créé par la loi du 25octobre 1940
promulguant le décret du 5 avril 1940 fixant le contingent des haricots originaires du Togo en franchise des droits de douane.
promulguant le décret du 7 avril 1940 relatif aux marchés passés par les territoires d'outre mer relevant du ministère des colonies .
promulguant au togo le décret du 9 avril complétant l'article 76 du code pénél, modifié par le décret du 29 juillet 1939, le deuxième relatif aux sanctions administratives encouruess par les fonctionnaies et agents qui se livrent à une propagande de nature à nuire à la défense nationale.
promulguant la loi du 15 septembre 1942 étendant aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies la loi du 20 juillet 1940 modifiant l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes (souteneurs)
promulguant le décret du 9 avril 1940 relat ifs aux avoirs à l'étranger 2° à l'exportation des capitaux, aux opérations de change et au commerce de l'or