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portant établissement del'enregistrement et du timbre au territoire du Togo placé sour le mandat de la France
promulguant au Togo le decret du 7 avril 1938 modifiant le decret du 24 octobre 1922 fixant les caracteres des liqueurs similaires de l'absinthe
promulguant le décret rendant applicables les territoires relevant du secrétaire d'Etat aux colonies , les dispositions du décret du 24avril 1940 relatif à la détention, la vente et l'emploi de la saccharine
portant virement de crédit du budget de la commune mixte de Lomé (exercice 1942)
rendant provisoirement exécutoire le budget local du Togo,pour l'exercice 1943
promulguant le décret mettant en vigueur le protocole du 11 janvier 1941, relatif à l'application aux paiements franco- belges de l'accord de compensation pour les paiements franco-allemands conclut le 14novembre1940
portant règlement des bourses accordées aux élèves indigènes des écoles officielles du Territoire
rendant provisoirement exécutoire le budget de l'exploitation du chemin de fer et du wharf du Togo,annexe du budget local, pour l'exercice 1943
réorganisant la concession des bourses accordées aux élèves continuant leurs études hors du Territoire