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supprimant la formalité du visa et de légalisation du secrétaire d'Etat aux colonies pour les actes dressées en France destinées à être produits dans les colonies et pour les actes dressés dans les colonies dont il doit être fait usage en France
abrogeant l'arrêté du 28 février 1940 fixant la prime à pays aux cafés exportés du terrtoire pendant le premier semestre 1940.
autorisant la creation d' un jardin commun et corporatif pour les services des chemins de fer du wharf et des travaux publics du Territoire
Loi étendant aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies, le bénéfice de la législation sur les pupilles de la nation
fixant pour 1943 les taux des cotisations des sociétés indigènes de prévoyance de secours et de prêt mutuels agricoles du Togo
Loi autorisant la participation de l'Etat en faveur de certaines sociétés ou établissement publics en vue d'assurer la mise en valeur des colonies
fixant pour 1946 le tarif de l'impot personnel et sur la population flottante
portant modification à l'arrêté n° 611 du 31 octobre 1941 fixant le tarif des cessions des travaux faites par l'école professionnelle de Sokodé
complétant et modifiant pour 1946 les regles d'assiete des impots sur les revenus
étendant au territoire du Togo le décret du 15 juin 1939 réglémentant les mariages entre indigènes en A.O.F. et en A.E.F.