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modifiant le tableau des exemptions annexé au tarif fiscal de sortie et créant un droit de statistique sur les colis postaux exonérés des droits de sortie
Arrêté général fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction générale des travaux publics de l'A. O. F. et du Togo
promulguant le décret du 19 février .1940 étendant aux colonies les décrets des 4 octobre et 3 novembre 1939 modifiant et cmplétant la loi du 9 mars 1928 potant revision du code de justice militaire.
Arrêté Général du Haut-Commissaire de l'Afrique française, modifiant le titre 4 de l'article 1er de l'arrêté n° 494 du 4 février 1942 portant réaménagement de certaines taxes postales
complétant le tableau des exemptions conditionnelles annexé au tarif fiscal de sortie ainsi que la liste des exemptions en matiere de droit de statistique
portant abrogation des arrêtés n° 125 et 129 des 23 et 25 février 1942 et fixant à nouveau le prix nu-bascule du maïs et les prix d'achat minima à payer aux producteurs
portant modification au tableau II annexé à l'arreté N° 687 F du 8 décembre 1942, fixant la quotité, le mode d'assiete et les regles de perception des droits d'exportation au togo
promulguant la loi qui règle ,à titre temporaire, la compétence des tribunaux judiciaires
modifiant l'article 11 du décret du 22 août 1928 déterminant le statue de la magistrature coloniale