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promulguant au Togo la loi du 4 juillet 1939 ratifiant le décret du 28 mai 1936 accordant la franchise des droits de douane aux films cinématographiques impressionnés dans les colonies du second groupe
fixant les prix à l'exportation de l'huile de palme et du coprah et des graines de coton campagnes 1945-1946
modifiant l'arrêté n°383 bis du 7 juillet 1928 créant dans le territoire du Togo un service d'Inspection des Etablissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes
portant abrogation des arrêté n° 103 du 16 février 1942 et 202 du 7 avril 1942 et réglémentant à nouveau la vente du sucre au Togo
promulguant le décret du 13 février 1940 de mise en application de l'accord sur les échanges et réglements commerciaux antre la France et la Gréce, conclu le 31 janvier.
portant fixation des valeurs FOB de certains produits de la campagne 1945-1946
arrêté général approuvant le budget local du groupement professionnel du commerce colonial pour l'exercice 1942
abrogeant l'arrêté n°522 bis du 16 décembre 1940 réglementant la vente de la farine
ordonnant le recensement du Canton de Koussountou-Cambolé (Cercle de Sokodé)
promulguant au Togo le décret du 13 juillet 1939 portant publication et mise en application provisoire du deuxième avenant à la convention de commerce du 13 juillet 1921 entre la France et la finlande, signé à Paris le 26 juin 1939