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promulguant le décret étandant aux territoires relevant du département des colonies les dispositions de la loi du 28octobre1940 sur le code d'instruction criminelle
promulguant au Togo le décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique, pour l'application de la loi du 11 juillet 1938, sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministère des colonies.
fixant le montant du versement à effectuer compte d'emploi des économies réalisées au cours de 'exercice 1938 résultant du décret du 16 juillet 1935 au compte de trésoreries "fonds spécial de prévoyance .
modifiant l'arrêté n° 624 du 9 novembre 1941 en ce qui concerne les prix d'achat des palmistes et du coprah
promulguant au Togo le nombre des élèves à admettre au concours de 1947 à l'Ecole africaine de médécine et de pharmacie de Dakar
promulguant l'ordonnance n° 35 du 6 décembre 1942 donnant dans certaines conditions, pouvoir au gouverneur général de l'A. O. F., pour réglementer sur certaines matières réservées jusqu'ici au pouvoir central.
promulguant le décret donnant aux chefs des territoires relevant de l'autorité du Haut Commissaire de l'Afrique française le pouvoir de taxer les prix de certains produits ou denrées
fixant à nouveau les attributions et la composition du comité d'études techniques du café.
modifiant les quotités, mode d'assiete et règles de perception des droits de sortie sur divers produits