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portant approbation du role supplémentaire premier trimestre 1938 des cotisations de la societe indigène de prévoyance de Bassari
promulgation de l'ordonnance N° 45-2458 du 19 octobre 1945 relative à l'interdiction de surcharger des timbres postes français et de vendre, colporter, offrir, distribuer ou exporter les timbres postes surchargés
promulguant au Togo le décret n°47-709 portant application dans les territoires d'outre-mer autres que l'Indochine des dispositions de la loi du 20 mars 1935 portant statut du journaliste, du décret du 17 janvier 1936 relatif à la carte d'identité professionnelle des journaliste et de l'acte dit loi n°5226 du 22 décembre 1941 à la rémunération du personnel des journaux quotidiens
fixant les prix minima d'achat de l'huile de palme dans les centres d'achat du territoire
relatif à l'allocation d'avances remboursables aux planteurs de fruits coloniaux et agrumes, autres que les bananes
promulguant l'ordonnance n° 27 du 29 novembre 1942 supprimant, pour la durée des hostilités, le recours en grâce, en ce qui concerne les condamnations prononcées par une cours martiale pour crime d’intelligence avec l'ennemi.
loi relative à l'accès aux emplois dans les administrations publiques relevant du secrétariat d'Etat aux colonies
promulgation du decret 45-2484vdu 20 octobre 1945 portant adaptation aux colonies autres que les antilles et la réunion des dispositions de la loi du 12 avril 1945 sur le divorce et la séparation de corps
promulguant auTogo le décret du 26 décembre 1939 rendant applicables aux territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies des dispositions du décret du 23 octobre 1935 relatif aux gestions de fait .
promulguant au Togo le décret n°47-772 relatif à l'organisation des chemins de fer de la France d'outre-mer