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promulgation du decret 45-2433 du 17 octobre 1945 portant réorganisation des services de controle et du conditionnement des produits aux colonies
portant composition du tribunal colonial d' appel de lome pour la periode du 15 avril au 15 mai 1938
fixant le nombre et l'emplacement des écoles officelles du territoire pour l'année 1941
Arrêté général du Haut-Commissaire de l'Afrique française, fixant pour les colis postaux 1) les taxes de transport du régime intérieur; 2) les quotes-parts territoriales des régimes impérial et étranger ; 3) les taxes accessoires et indemnités
promulgation de l'ordonnance 45-2457 du 19 octobre 1945 portant rétablissement des garanties disciplinaires accordées aux agents des administrations publiques et des services concédés
reportant au 16 mai 1938 la date des epreuves du concours d' admission dans le cadre local des préposes des douanes du Togo
réglementant l'engagement du personnel auxiliaire par les sociétés indigènes de prévoyance
Promulguant le décret du 23 décembre complétant la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée .