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portant modifications à la décision n° 278 en date du 11 mai 1937 réglementant l' attribution de logements administratifs aux fonctionnaires et agents du Territoire
approuvant un arrêté du commissaire de France au Togo modifiant le tarif fiscal de sortie du territoire
promulguant l'ordonnance n° 26 du 29 novembre 1942 transférant au haut commissaire en Afrique française les pouvoirs du chef de l'Etat en matière de demande de gràce et de recours de même nature.
promulguant le décret du 23 décembre modifiant le décret du 12 septembre 1939 prohibant la sortie de certaines marchandises.
promulgation de l'ordonnance N° 45-2340 du 13 octobre 1945 portant établissement d'une liste de spécialités pharmaceutiques agrées à l'usage des collectivités et des services publics
complétant l'arrêté n°24 du 13janvier 1941 réglementant la vente des palmistes dans le cercle de Lomé
promulguant au Togo le décret n°45-1343 du 11 mai 1945 portant organisation et augmentation de l'effectif du détachement de gendarmerie de l'A.O.F.
mettant sous le regime de passeport sanitaire les voyageurs en provenance de la Gold -Coast
promulgation du decret N° 45-2379 du 15 octobre 1945 fixant les traitements attribués aux personnels de direction et aux supérieurs des chemins de fer coloniaux
étendant à tous les territoires relevant du haut-commissariat de l'Afrique française les dispositions du décret du 8 mai 1938 portant réglémentation des loyers en A.O.F. et ses modificatifs
mettant sous le regime de surveillance sanitaire les navires en provenance de kéta