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promulguant au Togo le decret du 7 mars 1938 portant promulgation de la convention d' extradition signée à Quito le 13 avril 1937 entre la France et l' Equateur
fixant les mercuriales officielles pour les produuits du crû pour la campagne 1946-1947
promulguant le décret du 14 décembre 1939 étendant à diverses colonies les dispositions du décret- loi du 19 octobre 1939 sur la faculté d'option des fils d'étranger, qui ont modifié la loi sur le recrutement de l'armée.
fixant pour l'année 1947, les taux des allocations attribuées aux chefs, secrétaires et lépreux des villages de ségrégation
modifiant l'arrêté n° 556 du 2 octobre 1931 réglémentant le fonctionnement du fonds de renouvellement des chemins de fer du territoires du Togo
portant modification du decret du 29 juillet 1945 relatif à des dérogations temporaires aux règles du recrutement dans les cadres généraux du personnel relevant du ministère des colonies
promulguant l'ordonnance n°15 du 22 novembre 1942 instituant à dater du 1er janvier 1943, un budget du haut commissariat de l'Afrique française.
fixant les zones dans lesquelles l'abatage, l'arrachage et la mutilation des diverses essences protégées sont interdits