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promulgation du decret 45-2163 du 21 septembre 1945 portant répartition de la contribution supplémentaire des colonies au service financier de la classe intercoloniale des retraites pour l'année 1946
promulguant le décret du 13 décembre 1939 étendant aux colonies les dipositions des articles 1 er ,3,4 et portant abrogation de la loi du 22 mars 1936 relative à la protection de l'industrie et du commerce de la chaussure.
modifiant les articles 7, 8 et 9 de l'arrêté n°650 du 15 novembre 1928 portant application des décrets du 4 mai 1928 réglementant l'exercice de la pharmacie et le comerce, la détention et l'emploi des substances vénéneuses
promulguant au Togo le decret du 11 fevrier 1938 completant le decret du 31 decembre 1935 relatif au délaissement forfaitaire des marins blessés ou malades
arrêté général du Haut-Commissaire de l'Afrique française, relatif au recensement, à la circulation et à la vente des véhicules automobiles
promulguant au Togo l décret du 14 décembre étendant à diverses colonies le décret du 11 septembre 1939 relatif à l'exercice de la profession médicale en temps de guerre.
abrogeant l'arrêté n° 414 du 31 juillet 1939 modifiant l'arrêté n°279 du 30 mai 1939 au sujet de la délivrance gratuite de la quinine préventive