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promulguant au Togo le décret n°47-608 portant modification de l'article 69 du décret du 21 avril 1933 réorganisant la justice indigène au Togo
modifiant le décret du 26 juillet 1941 réglémentant la profession de journaliste et la délivrance de la carte d'identité professionnelle de journalisme dans les territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies
promulguant au Togo le decret du 31 janvier 1938 concernant la mise en application ,à titre provisoire ,des dispositions contenues dans l' echange de lettres du 19 jannvier 1983 portant renouvellement du modus vivendi commercial conclu entre la France et l' Italie le 11 aout 1936
promulguant au Togo le décret du 12 septembre 1939 réglemant la sortie des marchandises.
arrêté général du Haut-Commissaire de l'Afrique française, organisant la répartition des bois en A.O.F. et au Togo
promulguant au Togo le décret modifiant en ce qui concerne le Togo français le décret du 15 juin 1944 relatif à la création d'un service général d'hygiène et de prophylaxie
promulguant au Togo le décret du 5 décembre 1939 réglementant l'exploitation desproduits coloniaux .
autorisant le Gouverneur général, Haut-Commissaire de l'Afrique française, à rendre provisoirement exécutoires les arrêtés du Commissaire de France au Togo relatifs aux contributions, taxes et redevances de toute nature autres que les droits de douane