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promulguant au Togo les décrets du 3 decembre 1937 relatif à l' indication d'origine de certains produits étrangers
loi rendant applicable dans les territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies le décret-loi du 4 juillet 1940 modifié par la loi du17 octobre 1941 concernant la compétence des juridictions répressives
portant imputation du produit des transactions consenties en matière forestière
modifiant l'arrêté n°612/APA du 18 août 1946 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du Travail dans le Territoire du Togo
promulguant au Togo le decret du 29 decembre 1937 concernant la mise en application ,à titre provisoire ,des dispositions contenues dans l' échange de lettres du 13 décembre 1937 portant renouvellement du modus vivendi commercial conclu entre la France et l' Italie le 11 aout 1936
abrogeant l'arrêté N°308/APA du 7 juin 1945 portant rattachement du canton d'Agouévé (Subdivision de Lomé) à la Subdivision de Tsévié (Cercle de Lomé)
portant modification des articles 172, 174 et 192 du code d'instruction criminelle en Afrique occidentale française et au Togo
promulguant au Togo le décret du 30 août 1939 portant mise en application d'un avenant commercial à la convention franco -turque du 29 août 1929 et de l'accord de paiement conclus entre la France et la Turquie entre le 23 août 1939 .
portant autorisation de la vente des arachides dans les cercles de Lomé, d'Anécho, et du centre