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déterminant le mode de constitution de fonctionnement, le régime administratif et financier des communes mixtes du Togo.
loi réglant à titre provisoire la transcription de certains jugements et arrêts de divorce
étendant au cercle urbain de palimé l' arreté du 8 juin 1935 règlementant les permis de construire ,l' hygiène ,l'urbanisme ,la voirie dans les centres urbains du Togo
fixant au Territoire du Togo les modalités d'élaboration du programme d'action forestière et les attributions des organismes chargés de sa réalisation
autorisant la commune mixte de Lomé à s'imposer et lui attribuant certaines recettes
fixant les taux des indemnités de zone et spéciale du Togo à partir du 1er janvier 1933
interprétant et complétant le décret du 29 décembre 1941 portant application aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies autres que les Antilles, la Réunion, l'Inde et l'Indochine, de la loi du 26 juillet 1941 fixant les taux des amendes pénales
modifiant la décision n°10 du 8janvier 1941 portant libération de certains stocks de produits de premières nécessités
rendant applicables en Afrique Occidentale française et au Togo les dispositions de la loi du 22 février 1941 modifiant les articles 461 et 537 du code de commerce et l'article 15 de la loi du 4 mars 1889 sur la législation des faillites