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portant approbation des roles primitifs 1938 des cotisations des societes indigènes de prevoyance du territoire
organisant au territoire du Togo placé sous le mandat de la France un sevice de répression des fraudes
fixant le laboratoire compétent pour l' analyse des produits preleves ou saisis en application des textes sur la répression des fraudes
relatif aux supplements de fonctions indemnites pour frais de representation et de service pouvant etre alloués au personnel européen en service au Togo en execution du décret du 11 juillet 1936
modifiant l'arreté n°29 du 9 janvier 1938 portant réglementation du logement et de l' ameublement ( personnel européen )
promulguant le décret du 16 novembre qui met en vigueur, pour la durée de la convention d'armistice, l'accord de compensationfranco-allemand conclu le 14 novembre 1940