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fixant les soldes des agents des cadres des Services Civils, de l'Aggriculture et de l'Enseignements du Togo
constatant le passage automatique à l' echellon supérieur de solde parmi le personnel des cadres locaux europeéns du Togo et parmi le personnel détaché des cadres de l' A.O.F
modifiant l'arrêté n° 494 sur les garanties pécuniaires exigées des soumissionnaires, à titre de cautionnements provisoires, pour être admis aux adjudications
promulguant au Togo le décret du 30 novembre 1931 modifiant l'article 12 du décret du 1er août 1921 portant organisation du personnel des services techniques et scientifiques de l'agriculture dans les colonies.
fixant la date des élections des membres des Conseils de Notables du Togo et détermiant la compétion de chaque .
complétant l'arrêté n° 362 du 27 juin 1938 portant reclassement des marchés dans le territoire du Togo
promulguant au Togo le decret du 29 octobre 1937 portant publication et mise en application à titre provisoire de la convention de commerce entre la France et la Lettonie signée à Paris le 1 er octobre 1937
promulguant le décret du 2 décembre 1931, modifiant le décret du 1er avril 1921 portant règlement d'administration publique sur l'organisation du corps de l'inspection des colonies.